» Ministère des telecom

:: Dossiers, communiqués de presse, rapports et discours concernant notamment le droit des nouvelles technologies.

:: www: http://www.telecom.gouv.fr/

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» Cours des comptes

:: Ce site vous permet de consulter les textes de référence, des rapports, des codes, des bilans, de la jurisprudence, etc.

:: www: http://www.ccomptes.fr/

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» DCSSI

:: Ce service gouvernemental propose de connaître les méthodes de certification employées pour tester les techniques de sécurité et de cryptologie. Ces ressources sont complétées par des fiches techniques relatives à la sécurité en général ainsi que par le rappel de la législation en vigueur pour la France.

:: www: http://www.ssi.gouv.fr/

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» CONSEIL CONSTITUTIONNEL

:: Site officiel du Conseil constitutionnel - République Française

:: www: http://www.conseil-constitutionnel.fr/

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